Mentions légales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") sont conclues entre :

d’une part, l’entreprise individuelle Madame FOGLIA Rachel, 8 Rue de Provence, 38130 ECHIROLLES sous le numéro de SIRET 92514229100010 (ci-après "QualiWeb" ou le “Vendeur”),

et d’autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de Qualiweb, (ci-après le "Client"), à une offre payante sur le site Internet https://www.qualiweb.fr (ci-après le Site Internet ou Site)

Soit ensemble, ci-après les "Parties".

PRÉAMBULE

QualiWeb propose un service à ses clients, personnes physiques ou morales, via son site Internet https://www.qualiweb.fr, qui leur permet de créer des sites internet et de gérer leur visibilité en ligne. L’Offre comprend également un service après-vente, des conseils et des services à la carte qui dépendent de l’Offre à laquelle a souscrit le Client. L’Offre implique l'acceptation et l'adhésion sans réserve à l’ensemble des Conditions Générales de Vente (CGV) et des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site et de l’application mobile (les CGU sont consultables via le lien suivant : https://www.qualiweb.fr/legal/).

Ce document annule et remplace les échanges précédents entre le Client et QualiWeb, excepté les conditions particulières convenues entre le Client et QualiWeb, ayant fait l'objet d'un accord signé.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

ARTICLE 2 - OBJET DE LA PRESTATION DE QUALIWEB

Qualiweb propose à des personnes morales de droit privé ou public de modifier des sites internet, grâce à l’Outil Qualiweb. Il s’agit d’un outil de gestion et de modification de site internet dont l’accès est conditionné par un abonnement payant, éventuellement accompagné de frais de lancement, correspondant à diverses prestations fixes et continues, présentées dans une Offre.

Ce service peut être complété par différentes options payantes.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services effectuées auprès du Prestataire et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Qualiweb à l’adresse suivante : https://www.qualiweb.fr/legal . QualiWeb s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service annexe, et les accepte sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’Offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par QualiWeb constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES, CAPACITÉ

4. 1. Acceptation

Les espaces publics de Qualiweb.fr sont d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales ainsi que de la politique de confidentialité mentionnée sur la page https://www.qualiweb.fr/legal/. La simple visite de Qualiweb.fr emportera acceptation pleine et entière desdites conditions.

Lors de la contractualisation, cette acceptation sera confirmée par un accord par email, ou un accord oral. QualiWeb demande deux moyens de paiement à ses clients pour éviter que le site soit coupé en cas d'échec de paiement sur l'un d'entre eux. La transmission des deux moyens de paiement (numéro de RIB et carte bancaire) pourra avoir lieu par lien sécurisé ou par téléphone si le client souhaite être assisté dans cette démarche, au choix du Client. Cette transmission de coordonnées bancaires sera également suffisante pour re-confirmer l'acceptation définitive des présentes, et constituera une preuve formelle de l'accord du Client.

Le Client est informé du fait que le premier paiement, correspondant aux éventuels frais fixes et la première échéance de mensualité ou d'annuité sera, dès lors, encaissé dès la transmission des coordonnées bancaires. Il a conscience du fait que la prestation de QualiWeb est une prestation récurrente, et que ses coordonnées bancaires, qu’il aura volontairement données à QualiWeb seront conservées par Stripe (fournisseur de paiement) de façon sécurisée pendant la durée de la relation commerciale, afin que QualiWeb puisse procéder à un prélèvement automatisé et récurrent des sommes dues par le Client. Ces coordonnées ne seront pas conservées au-delà de la relation contractuelle.

Les conditions contractuelles des sociétés intermédiaires s’appliquent en complément des présentes (notamment celles de l’AFNIC, de l’ICANN et d’autres autorités délivrant les noms de domaine choisis par les Clients).

L’Outil QualiWeb propose une série de modèles de sites internet personnalisables, contenant eux même des paramètres réglables indépendants. Ainsi les sites créés par QualiWeb peuvent être très différents les uns des autres, tant en termes de couleurs, design, textes et images. Le Client déclare avoir librement choisi l’architecture de site internet que propose l’Outil QualiWeb et avoir reçu toutes les informations nécessaires pour faire ce choix. L’Outil QualiWeb est vendu tel quel, le Client ne peut donc pas réclamer l’ajout de fonctionnalités ou reprocher à QualiWeb l’absence de certaines d’entre elles. Il sera toutefois possible pour le client de demander un devis supplémentaire en cas de besoin d’une fonctionnalité non-incluse dans le modèle choisi.

Le Client s’engage à vérifier la légalité et l’exactitude du Contenu présent sur son Site Internet pendant toute la durée de vie de son Site Internet. Le Client est le seul responsable du Contenu de son Site Internet. Ceci concerne le Contenu fourni par le Client, mais aussi le Contenu suggéré par QualiWeb, dont le Client s’engage à vérifier l’exactitude et la légalité avant de confirmer la mise en ligne sur le Site internet.

4. 2. Capacité

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Dans le cas où un Client ne respecte pas ce point, et souscrive au service QualiWeb sans la capacité juridique de le faire, alors QualiWeb pourra résilier le contrat unanimement, de plein droit.

Le Client est informé du fait qu’aucun remboursement ne pourra être exigé dans l’hypothèse où il n’aurait pas respecté ce préalable, condition sine qua none de l'exécution de bonne foi du contrat.

ARTICLE 5 – TRAITEMENT DES COMMANDES

Les commandes seront traitées dès réception de leur règlement. Le client sera alors contacté par email ou par téléphone afin de définir le nom de domaine sur lequel installer l’Outil Qualiweb.

ARTICLE 6 - DURÉE, RÉSILIATION, RECONDUCTION

6. 1. Durée et préavis

Si le client est satisfait par l'Offre qui lui a été faite, il peut y souscrire. Le client est facturé à ce titre.

Si le client perçoit une anomalie quant aux prélèvements ou paiements effectués, il est tenu d'en informer QualiWeb dans les 20 jours qui suivent cette anomalie. Au-delà, la transaction est considérée comme non discutable par le Client.

Le Client est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’Offre et qu’il transmet son mode de paiement, QualiWeb commencera à le facturer. Dans le cas où le Client ne sollicite pas QualiWeb malgré cette mise à disposition, ou dans le cas où l’attitude du Client ne permettrait pas à QualiWeb d’être en mesure d’exécuter sa mission (absence de renseignement du nom de domaine ou sous-domaine, etc), le Site Internet du Client ne pourra pas être mis en place et le Client ne pourra en aucun cas se faire rembourser des sommes payées au titre de la mise à disposition du service, bien qu’il ne soit pas utilisé.

Toute période entamée sera intégralement due par le Client. A l'issue de la période d'engagement, et sauf en cas de résiliation dans le respect de ces conditions générales, le contrat est reconduit tacitement dans les mêmes conditions.

A titre d'exemple, si le Client a souscrit à une offre mensuelle (dite "sans engagement"), tout mois entamé est dû.

6. 2. Résiliation souhaitée par la client

Dans le cas où le Client est abonné, et souhaite résilier son abonnement, il se doit de simplement l’exprimer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'adresse suivante :

Rachel Foglia (Qualiweb)
8 Rue de Provence
38130 ECHIROLLES

Ce courrier recommandé avec accusé de réception est nécessaire car il confirme formellement le souhait du client de résilier le Service. Pour être prise en compte, cette lettre doit impérativement contenir les informations suivantes, permettant d’identifier formellement le client et le Site concerné :

• le prénom et le nom du client

• la référence de sa dernière facture

• le nom de domaine ou sous domaine du site concerné s’il a déjà été mis en place

Cette demande sera traitée dans les 20 jours ouvrés qui suivent la réception du courrier.

Si le Client exprime le souhait de résilier son contrat sans respecter cette procédure, sa demande pourra ne pas être prise en compte. Dans certaines situations exceptionnelles, QualiWeb pourra, à son bon vouloir, traiter des demandes de résiliation par email.

Dans le cas où le nom de domaine du Site appartenait au Client avant la contractualisation du Client, ou si QualiWeb a souscrit à ce nom de domaine spécifiquement pour le compte du Client dans le cadre de sa prestation au moment de la contractualisation du Client, le Client pourra alors récupérer ce nom de domaine sous réserve de respecter les modalités de l'Article 7 des présentes.

Si le contrat est résilié par le Client sans que le Client ait exprimé le souhait de conserver le nom de domaine conformément à l’Article 7 des présentes, QualiWeb ne réalisera pas la démarche de transfert du nom de domaine au Client.

Le Client recevra un email de confirmation pour la prise en compte de la résiliation.

Résiliation du service lié à la fiche d'établissement Google : A titre de complément, en cas de résiliation à l’initiative du Client de ce service, le Client aura la possibilité de : - Demander à QualiWeb de récupérer la propriété de sa fiche Google - Demander à QualiWeb de supprimer l’accès de QualiWeb à sa fiche Ces actions seront réalisées uniquement suite à une demande écrite du client avant sa résiliation ou dans les 10 jours qui suivent. Dès la résiliation du service, le Client devient seul responsable, de la publication de sa fiche Google, de sa mise à jour et de sa maintenance. QualiWeb ne sera plus en mesure d'intervenir sur sa fiche.

6. 3. Résiliation du Contrat par QualiWeb

6. 3. 1. Résiliation pour faute du client

Si le Client ne respecte par les présentes, ou s’il enfreint la loi (par exemple via des contenus illicites), ou s’il menace ou insulte un membre de l’équipe QualiWeb, QualiWeb se donne la possibilité de réagir et de résilier le Contrat qui le lie au Client de plein droit pour faute, sans préavis ni indemnité. Cette résiliation interviendra dès la notification par QualiWeb au Client de la résiliation à ses torts, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.
La période entamée sur le Client sera due, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Client pourrait devoir à QualiWeb.

6. 3. 2. Résiliation souhaitée par QualiWeb

QualiWeb se donne également la possibilité de résilier le contrat dans d’autres cas.

Sans que cela soit exhaustif, voici quelques motifs qui peuvent expliquer cette situation : utilisation de Contenus contraires aux valeurs de QualiWeb, non réponse à une sollicitation de l'équipe QualiWeb après plusieurs relances, attitude non cordiale vis-à-vis de l’équipe QualiWeb, sollicitation de l’équipe QualiWeb pour des sujets sans rapports avec l’Offre et non inclus dans celle-ci, sollicitation du service Client de façon disproportionnée par rapport à un usage "normal".

Cette résiliation sans faute sera notifiée au Client par courriel. Au titre de cette résiliation volontaire, QualiWeb aura la charge de rembourser le Client pour le mois en cours.

Par ailleurs, le Client est conscient du fait qu’en cas de plainte motivée de la part d’un titulaire ou ayant droit présumé légitime du nom de domaine ou concernant un Contenu du Site Internet du Client, QualiWeb se réserve la possibilité de désactiver le Site du Client en prévention, le temps qu’une procédure juridique ait lieu.

6. 4. Droit de rétractation

Il y a normalement un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. L’article L221-28 du code de la consommation prévoit néanmoins des exceptions. Une de ces exceptions est la "fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation". Le Client a conscience, en contractualisant avec QualiWeb, que la prestation commencera dès le moment où il donnera ses coordonnées bancaires à QualiWeb, via le contact d’un conseiller QualiWeb qui sera mis à sa disposition. Par conséquent, les Clients sont facturés dès le premier jour du contrat et ce paiement ne pourra pas donner lieu à un remboursement, que le service soit utilisé proactivement par le Client ou non. Le Client renonce de façon exprès à son droit de rétractation dès la fourniture du moyen de paiement.

ARTICLE 7 - RÉSERVATION DES NOMS DE DOMAINE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

7. 1. Choix du nom de domaine client

L’usage du nom de domaine, préalablement choisi par le Client, est fait sans que QualiWeb ne procède à une quelconque recherche d’antériorité ou de similitude.

QualiWeb attire l’attention du Client quant au fait que le choix du nom de domaine lui revient et qu’en conséquence la responsabilité de QualiWeb ne pourra être engagée dans l’hypothèse où ce nom de domaine se révélerait identique ou similaire à celui d’un tiers notamment au regard du droit des marques et de la concurrence déloyale. Ainsi, la responsabilité de QualiWeb ne sera pas engagée concernant tout litige portant sur le choix du nom de domaine.

7. 2. « Disponibilité » du nom de domaine choisi par le Client

Le Client est informé quant au fait qu’une disponibilité du nom de domaine au jour de la demande de création du Site ne signifie pas pour autant que le nom de domaine ne porte pas atteinte au droit d’un tiers.

Le Client est informé du fait qu’il ne peut enregistrer comme nom de domaine qu’une chaîne de caractères sur laquelle il n’existe aucun droit antérieur constitué au profit d’un tiers, et qu’outre l’existence d’une marque antérieure déposée ou notoirement connue, l’antériorité peut être constituée par une dénomination sociale, une raison sociale, une appellation d’origine, un droit d’auteur, une enseigne et même un nom de domaine.

QualiWeb pourra mettre à disposition du Client quelques conseils d’ordre général concernant le choix d’un nom de domaine. Cependant, le Client est et restera le seul et unique responsable du choix du nom de domaine pour lequel il aura opté.

QualiWeb invite donc son Client à faire ses propres recherches d’antériorité et de similitude avant de solliciter, auprès de QualiWeb, la mise en ligne d’un Site QualiWeb associé au nom de domaine pour lequel il aura opté seul.

Pour toute création d’un sous-domaine au format sousdomaine.qualiweb.fr, la responsabilité quant au choix du nom reste à la charge du client, comme précisé pour les noms de domaine. La propriété des sous-domaines qualiweb.fr est pleine et entière en faveur de Qualiweb. En cas de résiliation, le client ne pourra donc pas exiger le transfert du sous-domaine chez son nouvel hébergeur.

7. 3. Gestion du nom de domaine pendant et après le Contrat

7. 3. 1. Le client dispose déjà d’un nom de domaine qu’il souhaite utiliser

Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire du nom de domaine qu’il souhaite associer à l’Outil QualiWeb, il devra alors transmettre sa demande à QualiWeb. Il n'aura pas la possibilité de rester gérant du nom de domaine via son prestataire historique pour que ce nom de domaine pointe vers le serveur QualiWeb. QualiWeb se chargera du changement de prestataire. L'Outil QualiWeb ne pourra donc pas être déployé sur un serveur tierce.

7. 3. 2. Le client souhaite que QualiWeb achète ou gère son nom de domaine

Dans le cas où le nom de domaine est acheté par QualiWeb, ou si le Client a transféré un nom de domaine existant à QualiWeb, QualiWeb pourra alors prendre en charge le renouvellement de ce nom de domaine, sous réserve d’accord du Client par email.

Il est possible que QualiWeb réalise des démarches au nom de QualiWeb, pour une question de simplicité de procédure, mais le Client en reste bien sûr le titulaire dans le sens où il maintiendra la possibilité de récupérer ce nom de domaine dans le respect des présentes conditions générales.
Les noms de domaine sont réservés par QualiWeb, qui en est le propriétaire durant l’abonnement qui le lie à son client. En cas de résiliation d’abonnement, le Client peut demander une procédure de transfert de propriété du nom de domaine moyennant un paiement de 225€.

Dans le cas où le Client résilie son contrat conformément à l’article 6 des présentes, ce dernier pourra alors récupérer la gestion de son nom de domaine. Pour ce faire, le Client devra respecter les conditions suivantes :

• Il devra indiquer dans son courrier de résiliation qu’il souhaite que QualiWeb lui fournisse le code de transfert du nom de domaine

• Il devra également préciser dans ce courrier le nom de domaine en question, pour éviter toute erreur

• Il devra prendre en charge les frais de transfert d’un montant de 225 euros, en joignant à sa lettre de résiliation un chèque de ce montant, à l’ordre de FOGLIA Rachel. Pour information, ces frais sont dus au fait que le transfert de nom de domaine nécessite une intervention manuelle de l’équipe QualiWeb

• Il devra être à jour de ses paiements auprès de QualiWeb

Dans le cas où ce process est respecté, QualiWeb fournira au Client un code de transfert lui permettant de récupérer la gestion du nom de domaine dans un délai de 1 mois.

ARTICLE 8 – CONTRACTUALISATION

8. 1. Demande d'informations par le client

Une demande d’informations peut se faire via un formulaire présent sur Qualiweb.fr, par téléphone, par email, par tchat via Messenger ou encore à l’oral lors d’une rencontre physique. Cette étape est facultative.

8. 2. Consultation d'une offre

Le Client peut recevoir une Offre de plusieurs façons, notamment par email, téléphone, ou via tout autre support imprimé ou en ligne.

8. 3. Acceptation de l'Offre

Si le client souhaite contractualiser, il est invité à passer par deux étapes :
1. Fournir ou confirmer des informations le concernant
2. Le Client devra alors fournir ou confirmer ses coordonnées bancaires afin d'effectuer son paiement. Le Client peut être assisté par QualiWeb dans cette démarche.

8. 4 . Confirmation de la commande de l'Outil fourni par QualiWeb

Dans le même délai, QualiWeb s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif confirmant la commande et son tarif. Les détails de cette commande seront mis à la disposition du Client par courriel ou sur son espace personnel. Pour s'y connecter, le client devra se rendre sur https://www.client.qualiweb.fr et s'identifier à l'aide de son email et du mot de passe envoyé par un conseiller QualiWeb. Il pourra réinitialiser son mot de passe en ligne s’il le souhaite. Une facture, correspondant à la première mensualité, sera mise à sa disposition.

8. 5. Incompréhension

En cas d’incompréhension ou de désaccord du Client, ce dernier est invité à répondre à l’émail récapitulatif de sa commande, et s’il le souhaite, à résilier son contrat, selon la démarche décrite dans les présentes. Comme le précise l’email récapitulatif, le service de QualiWeb donne lieu à un abonnement incluant un service continu, le Client ne pourra donc pas prétendre avoir compris qu’il s’agissait d’une prestation ponctuelle sans récurrence.

ARTICLE 9 - PRIX, PAIEMENT

9. 1. Prix et offre associée

Sauf précision contraire, les prix affichés, communiqués au Client, présents sur Qualiweb.fr ou l’Outil sont présentés en euros (tva non applicable).

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de QualiWeb sont à la charge du Client.

QualiWeb pourra appliquer des évolutions tarifaires. En fonction des cas, cette évolution pourra se faire avec ou sans préavis.

Voici les cas d'évolution tarifaire sans préavis et sans que cela ne puisse être à l’origine d’une résiliation anticipée du contrat de la part du Client :
1. répercuter une variation de TVA (si applicable)
2. augmentation limitée à 5% par an maximum, notamment en lien avec l’inflation et les investissements techniques nécessaires à la maintenance d’un service d'excellente qualité, à l'appréciation de QualiWeb.

Dans tous les autres cas, QualiWeb pourra appliquer une modification tarifaire, mais devra respecter un préavis de 45 jours minimum. Cette éventuelle évolution serait en cohérence avec l’évolution de la stratégie de QualiWeb, des besoins de sécurité, réglementaires, et de fonctionnalités nécessaires pour maintenir un site internet à jour, mais aussi de l'inflation cumulée depuis la définition précédente du tarif.

Dans le cas où le Client a bénéficié d’une réduction grâce à un partenaire prescripteur de QualiWeb : la réduction appliquée aux éventuels frais de création est bien sûr acquise. En revanche, l’éventuelle réduction appliquée aux frais récurrents est appliquée pendant la durée négociée par le partenaire prescripteur. Par ailleurs, cette réduction pourra être annulée dans le cas où le Client ne respecte plus les conditions d’éligibilité à la réduction en question comme par exemple le fait d’être client ou adhérent du partenaire prescripteur lui ayant permis d’obtenir cette réduction.

Par ailleurs, le Client a conscience que cette réduction pourrait prendre fin en cas de modification ou fin du partenariat entre QualiWeb et le partenaire prescripteur de QualiWeb concerné.

9. 2. Modalités de paiement

En fonction de l'Offre qui lui a été faite, le client est invité à payer par Carte Bancaire et/ou RIB. QualiWeb pourra procéder à des tentatives de paiement ou prélèvement sur les différents moyens de paiements fournis par le Client depuis le début de la relation contractuelle.
Le Client est libre de communiquer ses coordonnées bancaires de façon électronique et sécurisée (via un lien sécurisé) ou par téléphone si cela lui est plus pratique et qu’il souhaite se faire assister par un conseiller QualiWeb.

Le Client est informé du fait que le premier paiement, correspondant aux éventuels frais fixes et la première échéance de mensualité sera, dès lors, encaissé dès la transmission des coordonnées bancaires. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer via la carte renseignée est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la transaction est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Dans le cadre de l’abonnement mensuel, le client autorise donc QualiWeb à prélever le montant dû mensuellement via son intermédiaire Stripe avec la carte bancaire utilisée lors de la commande initiale. Le client a la possibilité de modifier son moyen de paiement en ligne dans son espace client. Il devra vérifier la validité de son moyen de paiement afin d’honorer ses échéances.

Le Client est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’offre et transmet son mode de paiement, l’équipe QualiWeb pourra l’accompagner dans l’élaboration de son site internet et pourra répondre à ses questions en vue de la réalisation de cet objectif, et qu'il aura accès à l'Outil QualiWeb. C’est cette mise à disposition qui est facturée au Client, qu’il l’exploite ou non.

Le Client s’engage à ce que le compte bancaire utilisé pour le paiement soit suffisamment approvisionné pour permettre le paiement.

Si le client a donné plusieurs moyens de paiement à QualiWeb, et si l’un de ces moyens de paiement ne fonctionne pas, QualiWeb pourra réaliser une tentative de paiement sur les autres moyens transmis à QualiWeb. Si le client souhaite que QualiWeb ne puisse plus utiliser un moyen de paiement, il se doit d’en informer QualiWeb par email.

9. 2. 1. Carte bancaire

Si le Client effectue son règlement par carte bancaire :

Lors de la commande, le Client est invité à donner les informations relatives à sa carte de crédit et par la suite, il se doit d’actualiser ses informations après tout changement de façon à ce qu’un paiement ne puisse être rejeté par l’organisme bancaire. Le client sera débité chaque mois à partir de la date de souscription, le prélèvement s'effectuant le même jour de chaque mois correspondant à ladite date de souscription. Le Client est alerté quant au fait que lors de ces paiements successifs, les éventuels frais bancaires (nationaux ou étrangers) sont à sa charge. Le moyen de paiement fourni à QualiWeb pourra être réutilisé automatiquement. Le Client est néanmoins informé du fait que ses numéros de carte bancaire ne sont pas stockés directement par QualiWeb, mais par un organisme tiers habilité, en vue de procéder à des paiements récurrents et sécurisés.

En cas de changement des coordonnées bancaires du Client, ce dernier s’engage à renseigner ses nouvelles coordonnées bancaires sur son espace Client au moins 7 jours avant la prochaine échéance de paiement.

9. 3. Conséquences d'un retard de paiement ou non-paiement

En cas de défaut de prélèvement, et si le Client n’a pas régularisé sa situation dans les 30 jours, l'accès à l'Outil QualiWeb et au Site QualiWeb pourront être automatiquement et définitivement fermés par QualiWeb.

Cette période de suspension sera tout de même due par le client, dans la mesure où son Site internet continue d’être hébergé par QualiWeb et à bénéficier des mises à jour techniques relatives au Service QualiWeb .

A défaut de paiement à la date prévue, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.

9. 4. Facturation

QualiWeb adressera ou mettra à disposition du Client dans son espace client (https://www.client.qualiweb.fr) après identification du client, une facture au format électronique, à chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir ou de disposer des factures par voie électronique.

ARTICLE 10 - QUALIWEB EN SA QUALITE D’HEBERGEUR DE CONTENUS

QualiWeb bénéficie du statut d’hébergeur des Données publiées par le Client, au sens de l’article 6-I-2 de la Loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, QualiWeb ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées ou validées par un Client, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite du Client, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

QualiWeb ne procède à aucune modération à priori quant aux Contenus précités. QualiWeb impose néanmoins au Client de respecter des règles de bonne conduite et s’arroge notamment le droit de procéder à une surveillance à posteriori et aléatoire des Données présentes sur les Sites Qualiweb qu’il héberge.

Le Client est donc seul responsable de la mise en ligne de Données sur son Site QualiWeb. Ceci reste valable si le Client demande une assistance technique à QualiWeb pour éditer son Contenu. En effet, cette assistance technique ne donne jamais lieu à une relecture de texte ou à une analyse des Données fournies par le Client. Le Client peut choisir de publier ou de ne pas publier une Donnée sur son Site QualiWeb (images, textes, vidéos, fichiers...).

Par ailleurs, en vue de simplifier la démarche de ses Clients, QualiWeb peut être amené à leur suggérer des Contenus pour leur Site QualiWeb. Le Client est alors tenu de consulter, de modifier, voire de supprimer ces Contenus, afin qu’ils correspondent bien à ses besoins puisqu’aucun contrôle ne sera opéré par QualiWeb avant la publication ou au moment de son référencement, qui aura été annoncé au Client par email. Le Client est également tenu de vérifier qu'il n'enfreint aucune loi en vigueur en publiant ces contenus.

La responsabilité de QualiWeb ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre. Cette mise à disposition d’éléments a pour unique but de faciliter la réalisation du site, tout en laissant au Client un complet contrôle sur les Contenus finalement publiés sur son site internet. Le client, s'il souhaite modifier ou supprimer une Donnée de son site, est amené à le faire lui-même, via son espace administrateur, ou à envoyer un email à QualiWeb à assistance@qualiweb.fr. Sauf si l'Offre choisi, permet d'inclure une intervention de la part de l'équipe QualiWeb. Le client pourra demander un devis et ainsi sous-traiter à l’équipe Qualiweb, la mise à jour de ses contenus, si l'Offre choisi ne lui permet pas d'avoir accès à ce service.

ARTICLE 11 - PRE-REQUIS TECHNIQUES

La technologie QualiWeb, commune à tous les Clients QualiWeb, a été testée sur des ordinateurs PC, MAC et smartphones.

Elle fonctionne avec les systèmes d’exploitation suivants :

• Windows 10

• MacOS X versions 10.10 et supérieures Linux versions 4.2 et supérieures

• iOS versions 11 et supérieures Android versions 5 et supérieures

Ainsi que pour les navigateurs :

• Chrome version 83

• Firefox version 66

• Safari version 13 Microsoft Edge version 84

Le Client est informé du fait qu’il existe une possibilité qu’apparaissent des dysfonctionnements sur des appareils ou à partir de navigateurs ne figurant pas dans les listes précitées, à partir d’ordinateur ou smartphone disposant d’une connexion internet particulièrement lente, ou à partir d'ordinateur ou smartphone bridés ou limités pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 12 - NEWSLETTER DE QUALIWEB ET PRESCRIPTION

En faisant une demande de renseignement à QualiWeb, le Client accepte de recevoir des emails d’information et de conseil par QualiWeb.

Le client pourra à tout moment révoquer son accord à recevoir la newsletter en répondant à la dernière qu’il a reçue et mentionnant son désir de ne plus la recevoir.

ARTICLE 13 - QUALITE DE L’OUTIL

13. 1. Obligations de QualiWeb

13. 1. 1. Garanties de performances

QualiWeb propose au Client un abonnement qui correspond à un usage normal de son Site QualiWeb, tel qu’il est défini ci-dessous.

Le volume de Contenus échangés chaque mois avec les Internautes visitant le site et le volume de Données stockées sont limités à vingt (20) giga octets. Ce volume est suffisamment grand pour que moins de 1% des clients soient concernés par cette limitation qui est extrêmement haute.

13. 1. 2. Accès

QualiWeb s’engage à ce que son site créé grâce à QualiWeb soit disponible pour les Internautes, quasiment à tout moment, soit une disponibilité de 99%, à l’exclusion des périodes de maintenance, de mise à jour ainsi que dans l’hypothèse de complications techniques sur lesquelles QualiWeb n’a aucun contrôle ou qu’un contrôle partiel. Dans ce dernier cas, l’équipe Qualiweb mettra tout en œuvre pour rétablir le service au plus vite.

L’accès à l’Outil ou à l’espace administrateur se fait au moyen de l’identifiant et du mot de passe envoyé au Client ou choisi lors de sa souscription.

Le Client s’engage, en conséquence, à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives à ses moyens de connexion aux espaces qui lui permettent de gérer son Site QualiWeb.

Le mot de passe constitue, en effet, la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel et sur son Site. Le Client reconnaît par les présentes conditions générales avoir l’entière responsabilité de l’utilisation des identifiants et mot de passe, et assume toutes conséquences d’une utilisation frauduleuse ou illicite de ces derniers. En cas de perte ou partage de son mot de passe, le Client s’engage à créer un nouveau mot de passe grâce à la procédure prévue à cet effet.

QualiWeb n’étant pas tenu à une obligation de surveillance générale des Outils qu’il met à disposition, toute constatation d’indisponibilité totale ou partielle de l’Outil, du Site du Client ou de QualiWeb.fr par le Client doit être notifiée à QualiWeb par le biais du formulaire disponible sur https://www.qualiweb.fr/contact ou par email à l’adresse assistance@qualiweb.fr

13. 1. 3. Délai de mise en service

Suite à sa souscription au Service QualiWeb, le Client aura à sa disposition les services d’un interlocuteur chez QualiWeb en vue de lancer la création de son site internet. Le Client doit alors communiquer à son interlocuteur QualiWeb les éléments nécessaires à la création de son Site : notamment ses goûts esthétiques, le nombre de pages, etc. Le délai nécessaire pour la réalisation d’une première maquette de site internet est parfois indiqué dans l’offre du client, et se comptabilise à partir du moment où le Client a fourni à son interlocuteur QualiWeb l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation du Site Internet.

13. 1. 4. Hébergement et sécurité

L’Outil et le Site QualiWeb du Client sont eux même hébergés via le prestataire O2Switch. QualiWeb s’engage, en termes d’hébergement, à hauteur des engagements pris par son prestataire O2Switch, présentés dans ses conditions générales de ventes et conditions particulières associées à l’hébergement disponibles à cette URL : https://www.o2switch.fr/cgv/.

L’ensemble des sites QualiWeb sont hébergés sur un serveur unique dédié à QualiWeb.

13. 1. 5. Assistance technique

QualiWeb met à libre disposition du Client et de l’Internaute un support technique par le biais du formulaire disponible sur https://www.qualiweb.fr/contact. Une assistance par email est également à la disposition du Client à l’adresse : assistance@qualiweb.fr. Une assistance par téléphone est également à la disposition du Client, dans la limite de l’Offre souscrite par le Client.

13. 2. Obligations du Client

13. 2. 1. Respect des droits d'auteur, des signes distinctifs et du droit à l'image des tiers

Le Client s’engage à ne mettre en ligne sur son Site QualiWeb que des Contenus véridiques et qu’il a le droit d’utiliser, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés ainsi que toute œuvre audiovisuelle, musicale, ou autres œuvres d’art. Le Client s’engage à ne pas publier d'informations fausses ou erronées sur son Site Internet.

En conséquence, le Client garantit QualiWeb contre toute réclamation et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers. Il garantit également QualiWeb contre toute réclamation d’Internautes qui solliciteraient les services du Client.

13. 2. 3. Respect de l'ordre public et des bonnes mœurs

Le Client s’engage à ne pas mettre en ligne sur son Site QualiWeb de Contenus comportant de quelconques éléments illégaux, à savoir et notamment des Contenus racistes, obscènes, menaçants, injurieux, abusifs, pornographiques, pédophiles, harcelants, haineux, négationnistes, diffamatoires et, de manière générale, susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers.

Dans ces conditions, QualiWeb, en tant que fournisseur d’hébergement, ne saurait être tenu pour responsable d’une atteinte portée à un tiers du fait d’un Contenu mis en ligne par le Client via son Outil.

Dans une telle situation, QualiWeb se réserve la faculté, sans autre préavis ni formalisme, de suspendre le Site QualiWeb du Client, après l’en avoir avisé selon les conditions prévues à l’article 6.3.2 des présentes.

Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les Outils et les serveurs de QualiWeb et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par QualiWeb pour la bonne utilisation de l’Outil.

13. 2. 4. Interdiction de revente et d'exploitation des Outils de QualiWeb au profit d'un tiers

Sauf autorisation préalable de la part de QualiWeb, le Client n’est pas autorisé à mettre à disposition à des tiers, à titre gratuit ou payant, ni même à utiliser dans un cadre autre que celui de ce contrat, les programmes, portions de code, sites clients, Contenus, ou Outil fournis par QualiWeb.

13. 2. 5. Devoir d'information

Le Client s’engage à informer sans délai QualiWeb en cas de plainte, réclamation, ou action de tiers concernant les Contenus et plus généralement le Site QualiWeb qu’il aura conçu par son intermédiaire.

Il s’engage également à répondre dans un délai inférieur à 5 (cinq) jours calendaires à toute demande d’information de la part de QualiWeb en cas de litige ou échange conflictuel, le cachet de la poste ou la date d’émission du courriel faisant foi.

13. 2. 6. Réversibilité des Données du Client

En cas de résiliation à l’initiative de QualiWeb, ou de résiliation à l’initiative d’un Client à jour des paiements dûs à QualiWeb, le Client en question restera propriétaire des Contenus du Site Internet s'il en est l'auteur. Il pourra les récupérer avant la fin du service, par une simple extraction HTML ou de simples copiés-collés de contenus réalisés par ses soins. Cette récupération devra être faite avant la fin du service, moment auquel QualiWeb pourra naturellement suspendre le Site Internet du Client. A échéance de la résiliation, le Client n'aura plus accès à l'Outil QualiWeb.

13. 2. 7. Mentions légales devant figurer sur le site du Client

QualiWeb tient à rappeler à son Client la nécessité de mettre en place des mentions légales sur son Site Internet. Chaque Client est l’unique responsable de l’édition de ses mentions légales, même si QualiWeb peut être amené à apporter des conseils et à fournir une ébauche de mentions légales, en fonction de l’Offre souscrite par le Client.

Pour cela, le Client devra faire envoyer ses corrections par mail à assistance@qualiweb.fr

ARTICLE 14 –FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITE DE QUALIWEB

QualiWeb ne répond que d’une obligation de moyen concernant l’Outil, la vitrine QualiWeb.fr, le Site du Client, et ses autres services, objets des présentes.

FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Par ailleurs, QualiWeb n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de QualiWeb. Dans de telles circonstances, QualiWeb sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Aux sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier tout non-respect des présentes conditions générales, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à l’esprit des présentes Conditions Générales.

QualiWeb informe le Client que la protection des données personnelles et des Contenus des sites web ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l’Internet.

QualiWeb sera responsable vis-à-vis du Client pour tout dommage direct et prévisible résultant de manquements et/ou inexécutions de sa part, dans le cadre des obligations qu’il assure au titre du présent Contrat.

Aucune Partie ne sera responsable vis-à-vis de l’autre au titre des dommages indirects et/ou imprévisibles en lien avec le présent Contrat. En tout état de cause, la responsabilité civile de QualiWeb à raison de tout dommage pouvant résulter d’une inexécution prouvée de sa part, dans le cadre du présent Contrat, hors dommages corporels, est expressément limitée, toutes causes confondues, à l’équivalent de six (6) mois d’abonnement et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Pour le cas où des fichiers, données, programmes ou tout autre document seraient confiés à QualiWeb par le Client, il appartiendra à celui-ci de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou d’accident en conservant une sauvegarde l’ensemble des éléments remis au Prestataire. De convention expresse, QualiWeb ne pourra en aucun cas voir engager sa responsabilité en cas de dommages à ces éléments.

Le client a notamment conscience que le référencement de son site est multifactoriel : il est le fruit d’un travail d’équipe entre QualiWeb et le Client, dépend de l’évolution des normes de Google, et bien sûr des actions des concurrents du Client. La responsabilité de QualiWeb ne pourrait donc être engagée sur ce sujet.

Si le Client sollicite QualiWeb pour rénover un Site existant, ou si le Client procède à un transfert de nom de domaine à QualiWeb, le Client a conscience qu’une perte du référencement du site, et/ou de l’historique de ses courriels sont probables, et accepte cette contrainte. Le transfert de la gestion de nom de domaine peut prendre une durée indéterminée au motif qu’il dépend du temps de réaction des bureaux d’enregistrement. Le Client en est conscient et ne pourra pas reprocher à QualiWeb la lenteur d’une procédure dont QualiWeb n’a pas la complète maîtrise.

14. 1. Relation entre le Client et les Internautes

QualiWeb met à la disposition du Client une fonctionnalité qui lui permet de présenter et de promouvoir des produits, services, Contenus, via son Site.

Cependant, QualiWeb n’est aucunement responsable de ces Contenus, qui sont sous la seule responsabilité du Client. Le Client conserve l’entière responsabilité de la relation qu’il tisse avec les Internautes.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS SUR LE SITE INTERNET

Les noms de domaines, fichiers ,images, logos, textes (hormis ceux fournis par le client) ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. QualiWeb cède uniquement les droits d'exécution des contenus au profit du client et ce pendant la durée de l’abonnement.

Le Contenu, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de l’Outil sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, modification ou utilisation faite sans le consentement de QualiWeb ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

QualiWeb concède au Client une licence d’exploitation sur l’architecture (arborescence, navigation, fonctionnalités, etc) et la charte graphique du site internet. Cette licence est non cessible, non exclusive et consiste dans le droit d’utiliser ces éléments pendant la durée du contrat, dans le cadre de l’Outil QualiWeb, et sans pouvoir accéder notamment au code source ou à la base de données.

Le Client conserve tous les droits sur les Contenus qu’il aura fournis. Cependant, pendant la durée du contrat, QualiWeb peut par exemple être amené à utiliser les sites internet créés par ses Clients à des fins commerciales. QualiWeb peut par exemple afficher ces sites en "exemples" sur Qualiweb.fr (ou tout autre support). Ainsi, dès la publication de ses Contenus sur son Site QualiWeb, le Client accorde à QualiWeb une licence d’utilisation mondiale, non-exclusive, gratuite, incluant le droit d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connu ou amené à exister.

QualiWeb utilisera par exemple cette licence d’utilisation afin d’afficher un aperçu du site du Client, un lien vers ledit site, éventuellement associé à un témoignage du Client ainsi que son identité.

Le Client autorise QualiWeb à effectuer un certain nombre d’actions ayant pour but d’améliorer l’ergonomie ou la visibilité du Site QualiWeb du Client. QualiWeb pourra par exemple référencer le Site du Client sur différents annuaires tels que Google My Business ou d’autres annuaires. QualiWeb pourra effectuer ces actions au nom du Client.

Si le Client prend l’initiative d’utiliser sur son site des œuvres détenues par des tiers dont il n’a pas les droits, il garantit alors QualiWeb contre toutes les allégations portant sur la contrefaçon de ces droits de propriété intellectuelle par ledit site. A ce titre, le Client assure la défense de QualiWeb et prendra à sa charge tous frais de défense et dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné QualiWeb par une décision de justice ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon.

ARTICLE 16 - CONVENTION DE PREUVE

Les parties conviennent expressément que l’utilisation du compte du Client par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles. Les systèmes d’enregistrement de QualiWeb sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation.

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par QualiWeb. QualiWeb pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement téléphonique, courriel, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins.

Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement et de stockage de QualiWeb ont été effectivement défaillants.

ARTICLE 17 : LA FONCTIONNALITE "EMAIL"

QualiWeb peut proposer au Client, au moment de la souscription, ou dans un second temps, la possibilité de souscrire à une option correspondant à la mise à disposition d'une adresse email professionnelle. L’accès à ce service et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation des présentes conditions générales. Cette option est réservée aux Clients domiciliés en France.

Tout manquement à ces conditions générales, impliquera l'arrêt de ce service, sous les mêmes conditions et de la même manière que l'Offre à laquelle a souscrit le Client initialement. Cette option n'est pas dissociable du service lié à l'utilisation de l'Outil QualiWeb, et en garde ses caractéristiques de période d'engagement, de paiement, de facturation, et de conditions d'utilisation.

Au moment de l’inscription, l’utilisateur pourra signifier à Qualiweb son intention de bénéficier d’un email professionnel et précisera l’adresse souhaitée (en fonction de son nom de domaine). Ces données d’accès sont personnelles et strictement confidentielles. L’utilisateur est seul responsable de leur conservation et de l’utilisation de son compte. Si l’identifiant et/ou le mot de passe sont parvenus sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit entre les mains d’un tiers indélicat, l’utilisateur doit en informer immédiatement QualiWeb. QualiWeb ne saurait être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit dû à un manquement à l’engagement de confidentialité de l’utilisateur.

L’accès à la boîte aux lettres ainsi que la gestion des courriers électroniques sur Internet se fait à partir d’un lien qui sera communiqué au client, redirigeant vers un autre prestataire, O2Switch. QualiWeb assure une prestation dans la limite de ce que fournit le prestataire O2Switch pour ce service, conformément à ses conditions générales de ventes disponibles sur https://www.o2switch.fr/cgv/

Ce service permet d’échanger des courriers électroniques (textes, images, sons) avec toute personne disposant d’une boîte aux lettres électronique d’un quelconque service de messagerie connecté à Internet.

QualiWeb fournit le service email en l’état et fixe les limites qui lui sembleront utiles à l’utilisation normale du service, notamment une limite de 500Mo d'espace occupé sur le serveur, par adresse email. Une extension de cet espace sera proposée en facturation supplémentaire.

QualiWeb se réserve le droit de limiter l’accès au service email si cela est nécessaire pour sa sécurité, son intégrité, la protection des données collectées, ou une mise à jour importante.

Si la loi l’exige, QualiWeb devra divulguer toute ou partie des données personnelles de l’utilisateur, notamment suite à demande judiciaire ou administrative.

L’utilisateur est tenu de consulter sa boîte aux lettres électronique et de procéder à la sauvegarde des messages régulièrement par ses propres moyens.

L’utilisateur est tenu de se servir du service email conformément à la loi et aux présentes conditions générales d’utilisation et, plus particulièrement, à ne pas l’utiliser pour afficher, télécharger, envoyer ou transmettre tout contenu :

• à caractère violent, pornographique ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine ;

• encourageant à la commission de crimes et délits ;

• incitant ou pouvant inviter à la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’ethnie ;

• illégal, menaçant, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux ;

• de nature à induire en erreur des tiers, notamment en usurpant le nom et/ou la dénomination sociale d’autres personnes ;

• comprenant, sans que cette liste ne soit exhaustive, des virus informatiques ou tout autre code ou programme conçus pour interrompre, manipuler, détruire ou limiter la fonctionnalité du service.

L’utilisateur s’engage à garder les données à caractère personnel de tiers, obtenus dans le cadre d’échanges des messages électroniques, confidentiels ; il s’en interdit toute exploitation, notamment commerciale, à moins d’avoir obtenu l’autorisation expresse de l’intéressé. L’utilisateur s’engage à respecter l’interdiction de procéder à des envois massifs de messages non sollicités (pourriels ou « spams ») ; en cas de violation de cette interdiction, l’utilisateur engage sa responsabilité et est tenu de réparer tout dommage ainsi causé à QualiWeb et/ou un tiers.

En cas de manquement du Client aux engagements pris ci-dessus, QualiWeb se réserve le droit de lui bloquer sa boîte aux lettres électronique, voire de résilier le contrat. QualiWeb avertit l’utilisateur du blocage/de la résiliation par courrier électronique. Il est précisé qu’un tel blocage (voire la résiliation) est sans préjudice de toute action judiciaire que QualiWeb pourrait engager à l’encontre de l’utilisateur ainsi que de tous dommages et intérêts que QualiWeb pourrait réclamer à l’utilisateur.

L’utilisation du service Email dépend souvent du logiciel d’emailing du client (Outlook par exemple). Ce service n’est assorti à aucune garantie de quelque nature que ce soit. Ainsi, QualiWeb ne garantit ni expressément, ni implicitement l’utilisabilité du service email, notamment la disponibilité de la messagerie électronique, l’archive des courriels, ou encore l’efficacité des filtres anti-spam mis en place par ses soins etc. En tout état de cause, QualiWeb ne peut être tenue pour responsable d’un dommage occasionné par l’interruption de l’accès ou par la perte des données, plus généralement, de tout dommage consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service email.

En tout état de cause, la responsabilité civile de QualiWeb à raison de tout dommage pouvant résulter d’une inexécution prouvée de sa part, dans le cadre du présent Contrat, hors dommages corporels, est expressément limitée, toutes causes confondues, à l’équivalent de six (6) mois d’abonnement et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Les conditions de durée et de résiliation sont les mêmes que pour l'Offre unique souscrite par le Client. QualiWeb attire l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’au moment où la résiliation du contrat devient effective, ses identifiants et son mot de passe ainsi que tous les contenus et données seront supprimés définitivement.

ARTICLE 18 - DISPOSITIONS FINALES

Toutes les relations entre QualiWeb et ses Clients sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Pour le cas où un litige naîtrait entre QualiWeb et ses Clients du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action en justice de rechercher une solution amiable. La Partie qui souhaite faire état d’un différend s’engage à en informer l’autre par LRAR adressée à son siège.

A compter de la réception de cette mise en demeure et à défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble (38), même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou d’action en référé.

QualiWeb est autorisé à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, qui sera disponible en ligne.

L’accord du Client sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les 30 jours suivant cette notification, ce qui entraînera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales modifiées, à l’expiration de ce délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par QualiWeb, tant que le délai de trente jours susmentionnés est respecté. Dans le cas où le client exprime son refus concernant les nouvelles Conditions générales, ce dernier fera l’objet d’une résiliation de son contrat.

QualiWeb conserve chaque version de ses conditions générales, pourra les faire parvenir au Client sur simple demande.

Les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de QualiWeb, incluses dans l’Outil fourni par QualiWeb, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales, ce que le Client accepte sans réserve.